Conditions générales d'utilisation du site www.avisarex.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site www.avisarex.com et de ses services.
Ce contrat est conclu entre :
Le propriétaire du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le service de www.avisarex.com est offert par la société 9454-1778 Québec inc. dont le siège social est situé au 10720 Saint-Laurent, Montréal, Québec, H3L 2P7.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du site www.avisarex.com a accès au service d’envoi par courriel et par messages textes,
Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants sont accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre Or, Argent ou Platine de l’APQ Association des Propriétaires du Québec ou du RPHL (c’est-à-dire qu’il est identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) et s'il s’engage à respecter les conditions de son abonnement quant aux politiques d’utilisation et au nombre d’envoi qu’il peut faire tout en s’acquittant du tarif convenu.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe. L’utilisateur qui œuvre pour une entité juridique distincte s’engage solidairement avec cette entité au respect des présentes et garantit qu’il a obtenu de façon expresse et explicite le consentement des administrateurs ou fondés de pouvoir de l’entente de s’engager et de respecter les modalités de la présente.
Le mot de passe de l’Utilisateur doit rester secret. En cas de divulgation de mot de passe, l’Éditeur décline toute responsabilité.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations, service et contenu de www.avisarex.com.
Toute utilisation du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages pour www.avisarex.com et/ou 9454-1778 Québec inc. entraîne la responsabilité tant de l'utilisateur et de l'entité solidairement qui doivent indemniser www.avisarex.com et/ou 9454-1778 Québec inc.
Le site permet aux membres de faire parvenir un courriel ou un message texte tout en ayant les informations de suivi disponible, notamment si le destinataire a cliqué sur le lien envoyé et visionné le message. Vous pouvez accéder au contenu durant cinq jours ouvrables et prendre les moyens pour conserver vous-mêmes les éléments que vous juger utiles dès qu’ils sont disponible et au plus tard cinq jours après l’envoi initial du message.
ATTENTION: si le destinataire ne clique par sur le lien, vous devez envoyer votre avis par courrier recommandé AVANT la fin du délai légal qui vous est imparti, vous devez prévoir suffisamment de temps pour ce faire.
Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification. Vous vous engagez aussi à ce que le seul contenu diffusé soit celui pour lequel vous êtes propriétaire du contenu ou avez le doit de l’utiliser et le publier et le transmettre et vous nous accordez le droit de le publier et l’utiliser dans le cadre du service www.avisarex.com.
En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit d’utiliser les statistiques de branchement, livraison, et toutes autres données sans toutefois en divulguer ou reproduire le contenu, sous réserves des lois en vigueur.
Vous devez avoir l’autorisation de communiquer à l’adresse courriel ou par message texte avec le destinataire. Vous devez notamment respecter les règles relatives aux droits d’autres, aux chartes canadiennes et québécoises des droits et libertés, à ne pas faire de diffamation, discrimination ou tenir des propos injurieux. Vous devez respecter les règles du CRTC (Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes) quant aux communications par courriel et par messages texte.
Nous ne serons pas responsables de toutes pertes, dommages direct et indirects, dommages punitifs ou moraux, ou tout autre type de dommages peu importe sa nature découlant de l’utilisation de www.avisarex.com
Vous vous engagez à nous tenir indemne de toute réclamation découlant de votre utilisation du service www.avisarex.com en prenant fait et cause pour toute poursuite ou réclamation et à payer tous les frais légaux et les coûts relatifs à toute poursuite ou réclamation découlant de cette réclamation.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du service, du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité découlant du service www.avisarex.com ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le site www.avisarex.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
Gestion Trivium Inc, et/ou le site www.avisarex.com ne sont pas responsables de tout problème, dommage ou poursuite pouvant découler du service offert. Notamment, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, des dommages pouvant découler de l’envoi, la réception et les problèmes d’envoi et de réception.
Votre seul recours si le service est indisponible est de demander que nous exécutions de nouveau le service requis. Nous n’avons pas d’autre responsabilité qui pourrait découler de toute interruption, ou tout problème de transmission de fichier, document ou courriel.
Le service www.avisarex.com envoie un courriel ou un message texte. Si le courriel ou le message texte n’est pas livré au destinataire et que nous recevons cette information nous vous la transmettrons. Vous êtes cependant avisé que nous ne recevons pas toujours cette information, notamment pour les courriels ou messages textes qui se retrouvent dans les sections de type indésirable ou spam ou autre désignation semblable. Vous êtes informés que nous ne garantissons pas la livraison de courriel ou de message texte.
Vous êtes avisé que le contenu, ou le service www.avisarex.com ne constitue pas un avis juridique. Nous vous recommandons d’obtenir un avis juridique indépendant pour votre situation particulière.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site www.avisarex.com logos, textes, éléments graphiques, vidéos, concepts, etc.) son protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle applicable.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées; tout usage commercial est interdit.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
Les présentes conditions peuvent être modifiées à la seule discrétion de www.avisarex.com ou de 9454-1778 Québec inc. et l’utilisateur est avisé de vérifier les conditions d’utilisations sur le site www.avisarex.com.
www.avisarex.com peut inclure dans les communications transmises du matériel promotionnel pour ses propres services pour tout fournisseur de services qu’elle juge à propos, notamment à des fins de gagner du revenu publicitaire.L’utilisateur accorde ce droit et accepte qu’aucune compensation financière ou autre forme de compensation ne lui soit versée. L’utilisation reconnait que le droit de diffuser du contenu publicitaire est une composante importante du revenu pour www.avisarex.com et/ou 9454-1778 Québec inc. et que les tarifs ou conditions d’utilisation seraient plus onéreuses si la diffusion de contenu publicitaire n’était pas possible et que cette diffusion de contenu publicitaire leur procure donc un avantage indirectement.
ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
Le courriel et le téléphone de l’utilisateur pourront notamment être utilisés par le site www.avisarex.com pour la communication d’informations diverses, de la publicité, et la gestion du compte.
Voir notre politique sur la confidentialité sur le site www.avisarex.com
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de www.avisarex.com qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est interdit pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.avisarex.com sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site www.avisarex.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
Le site www.avisarex.com peut cesser d’offrir le service à l’utilisateur et à sa seule discrétion, à tout moment; les obligations des parties demeurent cependant en vigueur pour l’utilisation qui aura été faite avant la fin du service.
ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis aux lois du Québec et les parties désignent le district judiciaire de Montréal comme étant le seul district.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Montréal sont compétents pour régler le contentieux.
ARTICLE 12 : Témoignage
Si un membre de l’équipe de www.avisarex.com est appelé à témoigner que ce soit par voie de citation à comparaître ou autrement en lien avec le service offert, vous acceptez de nous payer la somme de 375$ de l’heure par personne impliquée tant pour les heures de préparation, pour le temps en déplacement, plus les frais de déplacement, hébergement, nourriture et autres frais raisonnables.
ARTICLE 13 : Utilisation du courriel
L'adresse courriel de l'Utilisateur sera affichée au destinataire et il pourra répondre directement à celle-ci.